Ordonnance sur l'assistance administrative fiscale (OAAF) · RS 651.11

Art. 13 OAAFTransmission aux États destinataires

Section 3 Échange spontané de renseignements

En vigueur au 1er janvier 2017Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

1En présence d’une décision anticipée en matière fiscale, la division compétente de l’AFC transmet les renseignements obtenus visés à l’art. 11, al. 1, let. b à l, 2 et 3, aux États destinataires dans les trois mois suivant leur obtention. Ce délai est prolongé si des motifs prévus aux art. 22b à 22d LAAF l’exigent.

2Dans les autres cas, la division compétente de l’AFC transmet les renseignements obtenus visés à l’art. 11, al. 4, let. a et b, aux États destinataires.