Art. 14 OAAFRenseignements erronés ou sans pertinence

¹Si les renseignements transmis à la division compétente de l’AFC se révèlent après coup erronés ou non pertinents aux fins de la taxation du contribuable, l’administration fiscale concernée en informe immédiatement la division compétente de l’AFC et lui transmet les renseignements rectifiés.

²La division compétente de l’AFC transmet les renseignements rectifiés aux États destinataires.