Ordonnance sur l'assistance administrative fiscale (OAAF) · RS 651.11

Art. 14 OAAFRenseignements erronés ou sans pertinence

Section 3 Échange spontané de renseignements

En vigueur au 1er janvier 2017Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Si les renseignements transmis à la division compétente de l’AFC se révèlent après coup erronés ou non pertinents aux fins de la taxation du contribuable, l’administration fiscale concernée en informe immédiatement la division compétente de l’AFC et lui transmet les renseignements rectifiés.

2La division compétente de l’AFC transmet les renseignements rectifiés aux États destinataires.