Ordonnance sur l'assistance administrative fiscale (OAAF) · RS 651.11

Art. 15 OAAFAbrogation d’un acte

Section 4 Dispositions finales

En vigueur au 1er janvier 2017Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’ordonnance du 20 août 2014 sur l’assistance administrative fiscale4 est abrogée.

Historique et notes (1)
  1. [RO 2014 2753, 2015 4939]