Ordonnance sur l'assistance administrative fiscale (OAAF) · RS 651.11

Art. 17 OAAFEntrée en vigueur

Section 4 Dispositions finales

En vigueur au 1er janvier 2017Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2017.