Le Secrétariat d’État aux questions financières internationales (SFI), l’AFC et les administrations fiscales cantonales collaborent pour garantir une uniformité à l’échelle nationale en matière d’échange spontané de renseignements.
Ordonnance sur l'assistance administrative fiscale (OAAF) · RS 651.11
Art. 6 OAAFCollaboration des autorités
Section 3 Échange spontané de renseignements