Ordonnance sur l'assistance administrative fiscale (OAAF) · RS 651.11

Art. 6 OAAFCollaboration des autorités

Section 3 Échange spontané de renseignements

En vigueur au 1er janvier 2017Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le Secrétariat d’État aux questions financières internationales (SFI), l’AFC et les administrations fiscales cantonales collaborent pour garantir une uniformité à l’échelle nationale en matière d’échange spontané de renseignements.