Ordonnance sur l'assistance administrative fiscale (OAAF) · RS 651.11

Art. 6 OAAFCollaboration des autorités

Section 3 Échange spontané de renseignements

En vigueur au 1er janvier 2017Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Le Secrétariat d’État aux questions financières internationales (SFI), l’AFC et les administrations fiscales cantonales collaborent pour garantir une uniformité à l’échelle nationale en matière d’échange spontané de renseignements.

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