Art. 12 OAAFDélais

Les unités organisationnelles compétentes en matière d’échange spontané de renseignements communiquent à la division compétente de l’AFC au fur et à mesure, mais au plus tard dans les délais suivants, les renseignements à transmettre:

a.

en présence d’une décision anticipée en matière fiscale: 60 jours après le prononcé de la décision;

b.

dans les autres cas: 60 jours après l’entrée en force de la taxation de l’état de faits concerné.