Ordonnance sur l'assistance administrative fiscale (OAAF) · RS 651.11

Art. 12 OAAFDélais

Section 3 Échange spontané de renseignements

En vigueur au 1er janvier 2017Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les unités organisationnelles compétentes en matière d’échange spontané de renseignements communiquent à la division compétente de l’AFC au fur et à mesure, mais au plus tard dans les délais suivants, les renseignements à transmettre:

a.
en présence d’une décision anticipée en matière fiscale: 60 jours après le prononcé de la décision;
b.
dans les autres cas: 60 jours après l’entrée en force de la taxation de l’état de faits concerné.