Art. 8 OAAFDéfinition de la décision anticipée en matière fiscale

Sont réputés décisions anticipées en matière fiscale les renseignements, les confirmations ou les garanties fournis par une administration fiscale:

a.

à un contribuable;

b.

portant sur les conséquences fiscales d’un fait présenté par le contribuable, et

c.

que le contribuable peut invoquer.