Ordonnance sur l'assistance administrative fiscale (OAAF) · RS 651.11

Art. 8 OAAFDéfinition de la décision anticipée en matière fiscale

Section 3 Échange spontané de renseignements

En vigueur au 1er janvier 2017Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Sont réputés décisions anticipées en matière fiscale les renseignements, les confirmations ou les garanties fournis par une administration fiscale:

a.
à un contribuable;
b.
portant sur les conséquences fiscales d’un fait présenté par le contribuable, et
c.
que le contribuable peut invoquer.