Ordonnance du DETEC réglant l'admission aux activités déterminantes pour la sécurité dans le domaine ferroviaire (OAASF) · RS 742.141.22

Art. 13 OAASFCompétences linguistiques

Section 4 Exigences et formation

En vigueur au 1er février 2014Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les personnes exerçant des activités déterminantes pour la sécurité doivent disposer de connaissances suffisantes des langues officielles parlées dans leurs secteurs d’engagement pour pouvoir exercer leur activité lors de l’exploitation normale, en cas de dérangement ou en cas d’urgence. Ces connaissances incluent notamment la capacité de comprendre et de donner des instructions déterminantes pour la sécurité et de remplir des formulaires.

2Les entreprises ferroviaires définissent les connaissances linguistiques nécessaires à l’exercice des activités et réglementent la vérification desdites connaissances.