Ordonnance réglant l'admission à la circulation routière (OAC) · RS 741.51

Art. 118 OAC31 Avis : 311 …

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Abrogé

Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.

Historique et notes (1)
  1. Abrogé par l’art. 22 de l’O du 18 oct. 2000 sur le registre ADMAS, avec effet au 1er janv. 2001 (RO 2000 2800).

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