1Les laboratoires doivent transmettre spontanément à fedpol la confirmation du renouvellement de leur accréditation.
2Si des changements de personnel interviennent dans la direction du domaine, les laboratoires doivent en informer immédiatement fedpol.
Historique et notes (1)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 sept. 2022, en vigueur depuis le 1er déc. 2022 (RO 2022 586).