Ordonnance sur l'établissement de profils d'ADN en matière civile et administrative (OACA) · RS 810.122.2

Art. 11 OACAObligation de communiquer

Chapitre 3 Obligations des laboratoires reconnus selon les art. 3 à 8 Section 1 Obligations générales

En vigueur au 1er août 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les laboratoires doivent transmettre spontanément à fedpol la confirmation du renouvellement de leur accréditation.

2Si des changements de personnel interviennent dans la direction du domaine, les laboratoires doivent en informer immédiatement fedpol.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 sept. 2022, en vigueur depuis le 1er déc. 2022 (RO 2022 586).