Ordonnance sur l'établissement de profils d'ADN en matière civile et administrative (OACA)

La présente ordonnance règle:

a.³

les conditions et la procédure de la reconnaissance des laboratoires qui établissent des profils d’ADN visant à déterminer la filiation ou l’identité d’une personne selon les art. 47 à 53 LAGH;

b.

les obligations à respecter par les laboratoires pour conserver la reconnaissance;

c.⁴

la surveillance des laboratoires reconnus.

¹La reconnaissance des laboratoires et le retrait de la reconnaissance sont de la compétence du Département fédéral de justice et police (DFJP).

²Les autres tâches prévues par la présente ordonnance sont de la compétence de l’Office fédéral de la police (fedpol).

Les laboratoires d’essais en génétique forensique reconnus par le DFJP conformément à l’art. 8, al. 1, de la loi du 20 juin 2003 sur les profils d’ADN⁷ sont considérés comme laboratoires reconnus par la Confédération selon l’art. 53, al. 1, LAGH.

¹Les laboratoires qui veulent établir des profils d’ADN visant à déterminer la filiation⁸ ou l’identité d’une personne et qui ne sont pas reconnus comme laboratoires d’essais en génétique forensique sont reconnus:

a.

s’ils sont accrédités par le Service d’accréditation suisse (SAS) dans le domaine des profils d’ADN visant à déterminer la filiation ou l’identité d’une personne et dans l’un des champs d’application prévus par l’art. 5, conformément à l’ordonnance du 17 juin 1996 sur l’accréditation et la désignation⁹;

b.

si le responsable du domaine possède le titre exigé par l’art. 6 et s’il exerce la gestion effective et la surveillance de son domaine au siège du laboratoire.

²La norme applicable à l’accréditation prévue à l’al. 1, let. a, est réglée dans l’annexe 1.¹⁰

³La reconnaissance est octroyée pour le champ d’application correspondant à celui de l’accréditation.

⁴La demande de reconnaissance doit être déposée auprès de fedpol¹¹.

Les laboratoires peuvent être accrédités dans l’un des champs d’application suivants:

a.

l’établissement de profils d’ADN sur la base d’échantillons prélevés directement sur la personne concernée;

b.¹²

l’établissement de profils d’ADN au sens de la let. a, ainsi que l’établissement de profils d’ADN sur la base d’échantillons provenant de cadavres.

¹Pour les laboratoires qui veulent être accrédités dans le champ d’application selon l’art. 5, let. a, le responsable du domaine doit posséder:

a.

l’un des titres de la FAMH lui conférant la qualité de spécialiste en analyse de laboratoire médical; ou

b.

un autre titre garantissant les connaissances nécessaires dans les domaines de liens de parenté et de l’identification.

²Si le titre prévu à l’al. 1, let. a, a été acquis avant le 1^er mars 2003, il est nécessaire d’ajouter le complément «diagnostic ADN / ARN»;

³Le responsable du domaine doit en outre avoir une expérience pratique d’au moins deux ans dans le domaine des expertises de liens de parenté et avoir pris la responsabilité complète d’au moins 100 cas de liens de parenté.

⁴Pour les laboratoires accrédités selon l’art. 5, let. b, le responsable du domaine doit:

a.

être généticien forensique SSML;

b.

justifier d’une qualification équivalente.

¹Les laboratoires qui ne sont pas accrédités selon l’art. 4, al. 1, let. a, peuvent déposer une demande de reconnaissance provisoire auprès de fedpol, à condition qu’ils présentent en même temps une demande d’accréditation auprès du SAS.

²La reconnaissance provisoire est accordée:

a.

si le responsable du domaine remplit les conditions prévues par l’art. 6;

b.

si les laboratoires disposent des locaux et des installations nécessaires;

c.¹³

s’il existe un concept tel que mentionné à l’art. 16b, al. 3, et

d.

si les laboratoires ont, au cours des douze derniers mois, participé avec succès à au moins un contrôle de qualité externe se rapportant au champ d’application de l’accréditation demandée.

³fedpol peut charger le SAS de contrôler la réalisation des conditions.

⁴...¹⁴

⁵ La reconnaissance provisoire est assortie de la charge pour les laboratoires d’obtenir, dans les 18 mois à compter du dépôt de la demande de reconnaissance provisoire, l’accréditation par le SAS. fedpol peut, sur demande du SAS, prolonger le délai de six mois au maximum.

La reconnaissance et la reconnaissance provisoire peuvent être assorties de conditions ou de charges.

¹Les laboratoires reconnus doivent participer avec succès deux fois par an à un contrôle de qualité externe se rapportant au champ d’application de leur reconnaissance.

²Ils communiquent immédiatement le résultat de ce contrôle à fedpol.

³Si la participation au contrôle n’est pas couronnée de succès, le laboratoire est tenu de fournir un rapport à fedpol dans un délai approprié. Ce rapport doit analyser les défauts et indiquer les mesures à prendre pour y remédier, ainsi que les délais prévus pour chacune d’entre elles.

¹Un laboratoire ne peut transférer un mandat relatif à l’établissement de profils d’ADN qu’à un autre laboratoire reconnu; il doit au préalable obtenir le consentement du mandant.

²Si le laboratoire ne dispose pas des connaissances ou des installations techniques nécessaires pour exécuter une analyse génétique moléculaire déterminée, il peut confier l’exécution en sous-traitance à un autre laboratoire reconnu en Suisse.

³Si aucun laboratoire reconnu ne dispose des connaissances et des installations techniques nécessaires pour exécuter une analyse génétique moléculaire déterminée, l’exécution peut être confiée en sous-traitance à un laboratoire non reconnu en Suisse ou à un laboratoire à l’étranger. Le laboratoire confiant l’exécution en sous-traitance doit pseudonymiser le mandat et pouvoir apporter la preuve que le laboratoire sous-traitant dispose d’un système de gestion de la qualité remplissant les exigences d’une des normes visées à l’annexe 2. Il doit veiller à ce que le laboratoire sous-traitant exécute le mandat sur la base des connaissances scientifiques et techniques les plus récentes.

⁴Si un laboratoire confie l’exécution en sous-traitance au sens de l’al. 2 ou 3, il doit au préalable obtenir le consentement du mandant.

¹Les laboratoires doivent transmettre spontanément à fedpol la confirmation du renouvellement de leur accréditation.

²Si des changements de personnel interviennent dans la direction du domaine, les laboratoires doivent en informer immédiatement fedpol.

¹La filiation doit être recherchée sur la base des connaissances scientifiques et techniques les plus récentes. Peuvent être utilisés uniquement des marqueurs ADN validés et publiés. Pour le reste, les Recommandations de la Société suisse de médecine légale du 7 juin 2019 pour les expertises génétiques en filiation s’appliquent¹⁹.

²La filiation d’un enfant est déterminée sur la base de la comparaison de son profil d’ADN avec celui de la mère et du père présumés.

³Dans des cas particuliers dûment motivés, la filiation peut être déterminée sur la base de la comparaison du profil d’ADN de l’enfant avec celui de la mère présumée ou du père présumé.

¹Le mandat prescrivant l’établissement d’un profil d’ADN doit comporter le nom de famille, le prénom, la date de naissance, l’adresse et le lieu d’origine ou la nationalité des personnes concernées.

²Avant le prélèvement de l’échantillon, l’identité des personnes concernées doit être vérifiée au moyen d’une pièce d’identité officielle valable avec photo. Cette pièce doit être copiée. Le laboratoire peut renoncer à exiger la présentation d’une pièce d’identité pour les enfants qui n’ont pas plus de 4 ans.

³Avant le prélèvement de l’échantillon, la personne concernée doit être photographiée. La photo doit être signée par la personne concernée ou par son représentant légal.

⁴L’examen de l’identité doit être consigné et la documentation y relative doit être jointe au rapport d’expertise prévu à l’art. 16.

⁵La personne qui procède à l’examen d’identité et au prélèvement de l’échantillon doit confirmer par sa signature l’exactitude des données.

⁶Si le prélèvement de l’échantillon est confié à un autre laboratoire approprié, à un médecin ou à une autre personne appropriée, le laboratoire mandant est responsable de l’instruction du personnel compétent relative à l’examen de l’identité ainsi qu’au prélèvement et à la conservation de l’échantillon.

¹Sont réputés proches selon l’art. 48, al. 1, let. b, LAGH:

a.

le conjoint, le partenaire enregistré ou la personne ayant mené de fait une vie de couple avec la personne décédée;

b.

les enfants, les parents, les frères et sœurs.

²La personne qui demande à déterminer la filiation doit communiquer par écrit au laboratoire que les personnes visées à l’al. 1 ont donné le consentement requis.

¹Si le consentement des proches d’une personne décédée ne peut pas être obtenu à temps, le laboratoire peut prélever un échantillon sur la personne si le juge compétent l’a ordonné.

²Il met l’échantillon en sûreté jusqu’à ce que les proches aient donné leur consentement ou que le juge se soit déterminé quant à l’établissement du profil d’ADN.

¹L’échantillon doit faire l’objet de deux analyses indépendantes l’une de l’autre.

²Les transplantations de cellules souches du sang et les gémellités univitellines doivent être signalées.

Le rapport d’analyse doit contenir au minimum les indications suivantes:

a.

le nom et l’adresse du laboratoire responsable;

b.

le nom et l’adresse du mandant;

c.

le nom, le prénom, la date de naissance, l’adresse et le lieu d’origine ou la nationalité des personnes soumises à l’analyse, ainsi que leur lien de parenté;

d.

le type de matériel utilisé pour l’analyse;

e.

le numéro de laboratoire du matériel utilisé pour l’analyse;

f.

le nom de la personne compétente pour effectuer l’examen d’identité et le prélèvement, ainsi que la date où ils ont été faits;

g.

les méthodes scientifiques utilisées;

h.

les marqueurs utilisés;

i.

les résultats de l’analyse;

j.

le nom et la signature du responsable du rapport d’analyse.

¹Le mandat prescrivant l’établissement d’un profil d’ADN et les conclusions du rapport d’analyse doivent être reportés dans le rapport d’expertise.

²Si nécessaire, les conclusions doivent faire l’objet d’une évaluation biostatistique adéquate.

³La Commission d’experts pour l’analyse génétique humaine peut émettre des recommandations sur la manière d’établir le rapport d’expertise.

En dehors d’une procédure, le laboratoire détruit l’échantillon au plus tôt trois mois mais au plus tard douze mois après l’envoi du rapport d’expertise au mandant, pour autant que celui-ci ne souhaite pas prolonger la durée de conservation.

¹Quiconque traite des données génétiques doit veiller à protéger les données, notamment contre toute communication, modification, suppression, destruction ou copie non autorisée ou involontaire, et contre leur perte.

²Cette protection est assurée au moyen de mesures techniques et organisationnelles adéquates, notamment les mesures suivantes:

a.

la limitation du traitement des données génétiques aux personnes qui ont besoin des données pour accomplir leurs tâches;

b.

l’enregistrement de l’ensemble des processus de traitement des données qui permettent de garantir la traçabilité;

c.

la transmission sécurisée des données génétiques;

d.

la pseudonymisation des données génétiques lorsque ces dernières sont transférées vers un pays dont la législation n’assure pas un niveau de protection adéquat.

³Les mesures doivent être déterminées et mises à jour sur la base d’une évaluation des risques et des connaissances techniques les plus récentes. Elles doivent figurer dans un concept fondé sur l’annexe 3.

⁴Si les données au sens de l’al. 2, let. d, sont pseudonymisées et transférées vers un pays dont la législation n’assure pas un niveau de protection adéquat, la personne concernée doit en être informée dans le cadre de son information.

⁵Les dispositions des al. 1 à 4 s’appliquent par analogie aux échantillons.

¹fedpol contrôle si les laboratoires respectent les prescriptions de la présente ordonnance.

²Il peut à tout moment effectuer ou ordonner des inspections annoncées ou inopinées.

³Il peut recourir à des experts ou au SAS pour ces inspections ou les leur confier.

⁴Les laboratoires doivent permettre à fedpol ainsi qu’aux experts et au SAS d’accéder à leurs locaux, à leurs installations, à tous leurs documents et à tous leurs systèmes d’information; de même, ils doivent fournir tout renseignement nécessaire aux inspections ou à la surveillance.

¹Le DFJP²⁸ retire la reconnaissance si le laboratoire:

a.

ne remplit plus les conditions liées à la reconnaissance;

b.

viole de manière grave ou répétée les charges ou les conditions assorties à la reconnaissance;

c.

viole de manière grave ou répétée les obligations prévues par la présente ordonnance ou par la LAGH.

²En cas d’infractions de peu d’importance, fedpol donne un avertissement au laboratoire.

¹Le SAS communique à fedpol les infractions aux obligations prévues par la présente ordonnance ou par la LAGH qu’il constate dans le cadre de son activité. Il informe immédiatement fedpol du retrait ou de la suspension d’une accréditation dans le domaine des profils d’ADN visant à établir la filiation ou l’identité d’une personne.

²fedpol peut consulter le dossier du SAS concernant l’accréditation d’un laboratoire en vertu de la présente ordonnance.

³Il dénonce les faits relevant du droit pénal aux autorités compétentes en matière de poursuite pénale.

¹Les émoluments perçus par le DFJP pour le prononcé d’une décision en lien avec la reconnaissance d’un laboratoire se montent à:

²Le tarif horaire de fedpol relatif à la surveillance des laboratoires ADN se monte à:

³Les émoluments perçus par le SAS pour les tâches accomplies dans le cadre de la présente ordonnance sont régis par l’ordonnance du 10 mars 2006 sur les émoluments du Secrétariat d’État à l’économie dans le domaine de l’accréditation³⁰.

⁴Pour le reste, les dispositions de l’ordonnance générale du 8 septembre 2004 sur les émoluments³¹ sont applicables.

Le DFJP peut adapter les annexes 1 à 3 en fonction des développements internationaux ou techniques.

…³⁴

La présente ordonnance entre en vigueur le 1^er avril 2007.