Chapitre 4 Surveillance

¹fedpol contrôle si les laboratoires respectent les prescriptions de la présente ordonnance.

²Il peut à tout moment effectuer ou ordonner des inspections annoncées ou inopinées.

³Il peut recourir à des experts ou au SAS pour ces inspections ou les leur confier.

⁴Les laboratoires doivent permettre à fedpol ainsi qu’aux experts et au SAS d’accéder à leurs locaux, à leurs installations, à tous leurs documents et à tous leurs systèmes d’information; de même, ils doivent fournir tout renseignement nécessaire aux inspections ou à la surveillance.

¹Le DFJP²⁸ retire la reconnaissance si le laboratoire:

a.

ne remplit plus les conditions liées à la reconnaissance;

b.

viole de manière grave ou répétée les charges ou les conditions assorties à la reconnaissance;

c.

viole de manière grave ou répétée les obligations prévues par la présente ordonnance ou par la LAGH.

²En cas d’infractions de peu d’importance, fedpol donne un avertissement au laboratoire.

¹Le SAS communique à fedpol les infractions aux obligations prévues par la présente ordonnance ou par la LAGH qu’il constate dans le cadre de son activité. Il informe immédiatement fedpol du retrait ou de la suspension d’une accréditation dans le domaine des profils d’ADN visant à établir la filiation ou l’identité d’une personne.

²fedpol peut consulter le dossier du SAS concernant l’accréditation d’un laboratoire en vertu de la présente ordonnance.

³Il dénonce les faits relevant du droit pénal aux autorités compétentes en matière de poursuite pénale.

¹Les émoluments perçus par le DFJP pour le prononcé d’une décision en lien avec la reconnaissance d’un laboratoire se montent à:

²Le tarif horaire de fedpol relatif à la surveillance des laboratoires ADN se monte à:

³Les émoluments perçus par le SAS pour les tâches accomplies dans le cadre de la présente ordonnance sont régis par l’ordonnance du 10 mars 2006 sur les émoluments du Secrétariat d’État à l’économie dans le domaine de l’accréditation³⁰.

⁴Pour le reste, les dispositions de l’ordonnance générale du 8 septembre 2004 sur les émoluments³¹ sont applicables.