1Les laboratoires qui ne sont pas accrédités selon l’art. 4, al. 1, let. a, peuvent déposer une demande de reconnaissance provisoire auprès de fedpol, à condition qu’ils présentent en même temps une demande d’accréditation auprès du SAS.
2La reconnaissance provisoire est accordée:
- a.
- si le responsable du domaine remplit les conditions prévues par l’art. 6;
- b.
- si les laboratoires disposent des locaux et des installations nécessaires;
- c.13
- s’il existe un concept tel que mentionné à l’art. 16b, al. 3, et
- d.
- si les laboratoires ont, au cours des douze derniers mois, participé avec succès à au moins un contrôle de qualité externe se rapportant au champ d’application de l’accréditation demandée.
3fedpol peut charger le SAS de contrôler la réalisation des conditions.
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5 La reconnaissance provisoire est assortie de la charge pour les laboratoires d’obtenir, dans les 18 mois à compter du dépôt de la demande de reconnaissance provisoire, l’accréditation par le SAS. fedpol peut, sur demande du SAS, prolonger le délai de six mois au maximum.
Historique et notes (2)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 sept. 2022, en vigueur depuis le 1er déc. 2022 (RO 2022 586).
- Abrogé par le ch. I de l’O du 23 sept. 2022, avec effet au 1er déc. 2022 (RO 2022 586).