Art. 5 OACAChamps d’application de l’accréditation

Les laboratoires peuvent être accrédités dans l’un des champs d’application suivants:

a.

l’établissement de profils d’ADN sur la base d’échantillons prélevés directement sur la personne concernée;

b.¹²

l’établissement de profils d’ADN au sens de la let. a, ainsi que l’établissement de profils d’ADN sur la base d’échantillons provenant de cadavres.