Ordonnance sur l'établissement de profils d'ADN en matière civile et administrative (OACA) · RS 810.122.2

Art. 5 OACAChamps d’application de l’accréditation

Chapitre 2 Reconnaissance Section 2 Autres laboratoires

En vigueur au 1er août 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les laboratoires peuvent être accrédités dans l’un des champs d’application suivants:

a.
l’établissement de profils d’ADN sur la base d’échantillons prélevés directement sur la personne concernée;
b.12
l’établissement de profils d’ADN au sens de la let. a, ainsi que l’établissement de profils d’ADN sur la base d’échantillons provenant de cadavres.
Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 sept. 2022, en vigueur depuis le 1er déc. 2022 (RO 2022 586).