1Les laboratoires qui veulent établir des profils d’ADN visant à déterminer la filiation8 ou l’identité d’une personne et qui ne sont pas reconnus comme laboratoires d’essais en génétique forensique sont reconnus:
- a.
- s’ils sont accrédités par le Service d’accréditation suisse (SAS) dans le domaine des profils d’ADN visant à déterminer la filiation ou l’identité d’une personne et dans l’un des champs d’application prévus par l’art. 5, conformément à l’ordonnance du 17 juin 1996 sur l’accréditation et la désignation9;
- b.
- si le responsable du domaine possède le titre exigé par l’art. 6 et s’il exerce la gestion effective et la surveillance de son domaine au siège du laboratoire.
2La norme applicable à l’accréditation prévue à l’al. 1, let. a, est réglée dans l’annexe 1.10
3La reconnaissance est octroyée pour le champ d’application correspondant à celui de l’accréditation.
4La demande de reconnaissance doit être déposée auprès de fedpol11.
Historique et notes (4)
- Nouvelle expression selon le ch. I de l’O du 23 sept. 2022, en vigueur depuis le 1er déc. 2022 (RO 2022 586). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.
- RS 946.512
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 16 juin 2023, en vigueur depuis le 1er août 2023 (RO 2023 328).
- Nouvelle expression selon le ch. I de l’O du 23 sept. 2022, en vigueur depuis le 1er déc. 2022 (RO 2022 586). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.