Ordonnance sur l'établissement de profils d'ADN en matière civile et administrative (OACA) · RS 810.122.2

Art. 8 OACAConditions et charges

Chapitre 2 Reconnaissance Section 2 Autres laboratoires

En vigueur au 1er août 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

La reconnaissance et la reconnaissance provisoire peuvent être assorties de conditions ou de charges.

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.