Ordonnance sur l'établissement de profils d'ADN en matière civile et administrative (OACA) · RS 810.122.2

Art. 8 OACAConditions et charges

Chapitre 2 Reconnaissance Section 2 Autres laboratoires

En vigueur au 1er août 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La reconnaissance et la reconnaissance provisoire peuvent être assorties de conditions ou de charges.