Ordonnance sur l'établissement de profils d'ADN en matière civile et administrative (OACA) · RS 810.122.2

Art. 22 OACAModification du droit en vigueur

Chapitre 5 Dispositions finales

En vigueur au 1er août 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

…34

Historique et notes (1)
  1. La mod. peut être consultée au RO 2007 669.

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.