Ordonnance sur l'établissement de profils d'ADN en matière civile et administrative (OACA) · RS 810.122.2

Art. 1 OACAObjet

Chapitre 1 Disposition générales

En vigueur au 1er août 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La présente ordonnance règle:

a.3
les conditions et la procédure de la reconnaissance des laboratoires qui établissent des profils d’ADN visant à déterminer la filiation ou l’identité d’une personne selon les art. 47 à 53 LAGH;
b.
les obligations à respecter par les laboratoires pour conserver la reconnaissance;
c.4
la surveillance des laboratoires reconnus.
Historique et notes (2)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 sept. 2022, en vigueur depuis le 1er déc. 2022 (RO 2022 586).
  2. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 sept. 2022, en vigueur depuis le 1er déc. 2022 (RO 2022 586).