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Ordonnance sur l'établissement de profils d'ADN en matière civile et administrative (OACA) · RS 810.122.2
Chapitre 1 Disposition générales
1La reconnaissance des laboratoires et le retrait de la reconnaissance sont de la compétence du Département fédéral de justice et police (DFJP).
2Les autres tâches prévues par la présente ordonnance sont de la compétence de l’Office fédéral de la police (fedpol).
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