Ordonnance sur l'établissement de profils d'ADN en matière civile et administrative (OACA) · RS 810.122.2

Art. 20a OACA

Chapitre 4a Adaptation des annexes

En vigueur au 1er août 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le DFJP peut adapter les annexes 1 à 3 en fonction des développements internationaux ou techniques.