Art. 20 OACAÉmoluments

¹Les émoluments perçus par le DFJP pour le prononcé d’une décision en lien avec la reconnaissance d’un laboratoire se montent à:

²Le tarif horaire de fedpol relatif à la surveillance des laboratoires ADN se monte à:

³Les émoluments perçus par le SAS pour les tâches accomplies dans le cadre de la présente ordonnance sont régis par l’ordonnance du 10 mars 2006 sur les émoluments du Secrétariat d’État à l’économie dans le domaine de l’accréditation³⁰.

⁴Pour le reste, les dispositions de l’ordonnance générale du 8 septembre 2004 sur les émoluments³¹ sont applicables.