1Le DFJP28 retire la reconnaissance si le laboratoire:
- a.
- ne remplit plus les conditions liées à la reconnaissance;
- b.
- viole de manière grave ou répétée les charges ou les conditions assorties à la reconnaissance;
- c.
- viole de manière grave ou répétée les obligations prévues par la présente ordonnance ou par la LAGH.
2En cas d’infractions de peu d’importance, fedpol donne un avertissement au laboratoire.
Historique et notes (1)
- Nouvelle expression selon le ch. I de l’O du 23 sept. 2022, en vigueur depuis le 1er déc. 2022 (RO 2022 586).