1fedpol contrôle si les laboratoires respectent les prescriptions de la présente ordonnance.
2Il peut à tout moment effectuer ou ordonner des inspections annoncées ou inopinées.
3Il peut recourir à des experts ou au SAS pour ces inspections ou les leur confier.
4Les laboratoires doivent permettre à fedpol ainsi qu’aux experts et au SAS d’accéder à leurs locaux, à leurs installations, à tous leurs documents et à tous leurs systèmes d’information; de même, ils doivent fournir tout renseignement nécessaire aux inspections ou à la surveillance.
Historique et notes (1)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 sept. 2022, en vigueur depuis le 1er déc. 2022 (RO 2022 586).