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Ordonnance sur l'établissement de profils d'ADN en matière civile et administrative (OACA) · RS 810.122.2
Chapitre 3 Obligations des laboratoires reconnus selon les art. 3 à 8 Section 2 Obligations relatives à l’établissement de profils d’ADN
En dehors d’une procédure, le laboratoire détruit l’échantillon au plus tôt trois mois mais au plus tard douze mois après l’envoi du rapport d’expertise au mandant, pour autant que celui-ci ne souhaite pas prolonger la durée de conservation.
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