Ordonnance sur l'établissement de profils d'ADN en matière civile et administrative (OACA) · RS 810.122.2

Art. 16a OACAConservation des échantillons hors procédure

Chapitre 3 Obligations des laboratoires reconnus selon les art. 3 à 8 Section 2 Obligations relatives à l’établissement de profils d’ADN

En vigueur au 1er août 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

En dehors d’une procédure, le laboratoire détruit l’échantillon au plus tôt trois mois mais au plus tard douze mois après l’envoi du rapport d’expertise au mandant, pour autant que celui-ci ne souhaite pas prolonger la durée de conservation.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du 23 sept. 2022, en vigueur depuis le 1er déc. 2022 (RO 2022 586).