Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.
Historique et notes (1)
- Abrogé par le ch. I de l’O du 23 sept. 2022, avec effet au 1er déc. 2022 (RO 2022 586).
Ordonnance sur l'établissement de profils d'ADN en matière civile et administrative (OACA) · RS 810.122.2
Art. 14 OACA
Chapitre 3 Obligations des laboratoires reconnus selon les art. 3 à 8 Section 2 Obligations relatives à l’établissement de profils d’ADN
En vigueur au 1er août 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Abrogé