Ordonnance sur l'établissement de profils d'ADN en matière civile et administrative (OACA) · RS 810.122.2

Art. 14 OACA

Chapitre 3 Obligations des laboratoires reconnus selon les art. 3 à 8 Section 2 Obligations relatives à l’établissement de profils d’ADN

En vigueur au 1er août 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Abrogé

Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.

Historique et notes (1)
  1. Abrogé par le ch. I de l’O du 23 sept. 2022, avec effet au 1er déc. 2022 (RO 2022 586).