Ordonnance sur l'établissement de profils d'ADN en matière civile et administrative (OACA) · RS 810.122.2

Art. 16 OACARapport d’expertise

Chapitre 3 Obligations des laboratoires reconnus selon les art. 3 à 8 Section 2 Obligations relatives à l’établissement de profils d’ADN

En vigueur au 1er août 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

¹Le mandat prescrivant l’établissement d’un profil d’ADN et les conclusions du rapport d’analyse doivent être reportés dans le rapport d’expertise.

²Si nécessaire, les conclusions doivent faire l’objet d’une évaluation biostatistique adéquate.

³La Commission d’experts pour l’analyse génétique humaine peut émettre des recommandations sur la manière d’établir le rapport d’expertise.