Ordonnance sur l'établissement de profils d'ADN en matière civile et administrative (OACA) · RS 810.122.2

Art. 13 OACATraitement des échantillons

Chapitre 3 Obligations des laboratoires reconnus selon les art. 3 à 8 Section 2 Obligations relatives à l’établissement de profils d’ADN

En vigueur au 1er août 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’échantillon doit faire l’objet de deux analyses indépendantes l’une de l’autre.

2Les transplantations de cellules souches du sang et les gémellités univitellines doivent être signalées.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 sept. 2022, en vigueur depuis le 1er déc. 2022 (RO 2022 586).