Ordonnance sur l'établissement de profils d'ADN en matière civile et administrative (OACA) · RS 810.122.2

Art. 15 OACARapport d’analyse

Chapitre 3 Obligations des laboratoires reconnus selon les art. 3 à 8 Section 2 Obligations relatives à l’établissement de profils d’ADN

En vigueur au 1er août 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Le rapport d’analyse doit contenir au minimum les indications suivantes:

a.
le nom et l’adresse du laboratoire responsable;
b.
le nom et l’adresse du mandant;
c.
le nom, le prénom, la date de naissance, l’adresse et le lieu d’origine ou la nationalité des personnes soumises à l’analyse, ainsi que leur lien de parenté;
d.
le type de matériel utilisé pour l’analyse;
e.
le numéro de laboratoire du matériel utilisé pour l’analyse;
f.
le nom de la personne compétente pour effectuer l’examen d’identité et le prélèvement, ainsi que la date où ils ont été faits;
g.
les méthodes scientifiques utilisées;
h.
les marqueurs utilisés;
i.
les résultats de l’analyse;
j.
le nom et la signature du responsable du rapport d’analyse.

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