Art. 1 Objet
La présente ordonnance règle:
- a.3
- les conditions et la procédure de la reconnaissance des laboratoires qui établissent des profils d’ADN visant à déterminer la filiation ou l’identité d’une personne selon les art. 47 à 53 LAGH;
- b.
- les obligations à respecter par les laboratoires pour conserver la reconnaissance;
- c.4
- la surveillance des laboratoires reconnus.
Historique et notes (2)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 sept. 2022, en vigueur depuis le 1er déc. 2022 (RO 2022 586).
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 sept. 2022, en vigueur depuis le 1er déc. 2022 (RO 2022 586).