Ordonnance sur l'établissement de profils d'ADN en matière civile et administrative (OACA) · RS 810.122.2

Chapitre 1 Disposition générales

Art. 1 à 2 · 2 articles

En vigueur au 1er août 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 1 Objet

La présente ordonnance règle:

a.3
les conditions et la procédure de la reconnaissance des laboratoires qui établissent des profils d’ADN visant à déterminer la filiation ou l’identité d’une personne selon les art. 47 à 53 LAGH;
b.
les obligations à respecter par les laboratoires pour conserver la reconnaissance;
c.4
la surveillance des laboratoires reconnus.
Historique et notes (2)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 sept. 2022, en vigueur depuis le 1er déc. 2022 (RO 2022 586).
  2. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 sept. 2022, en vigueur depuis le 1er déc. 2022 (RO 2022 586).

Art. 2 Compétences

1La reconnaissance des laboratoires et le retrait de la reconnaissance sont de la compétence du Département fédéral de justice et police (DFJP).

2Les autres tâches prévues par la présente ordonnance sont de la compétence de l’Office fédéral de la police (fedpol).

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 sept. 2022, en vigueur depuis le 1er déc. 2022 (RO 2022 586).