Ordonnance sur l'établissement de profils d'ADN en matière civile et administrative (OACA) · RS 810.122.2

Section 1 Laboratoires d’essais en génétique forensique

Chapitre 2 Reconnaissance

Art. 3

En vigueur au 1er août 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 3

Les laboratoires d’essais en génétique forensique reconnus par le DFJP conformément à l’art. 8, al. 1, de la loi du 20 juin 2003 sur les profils d’ADN7 sont considérés comme laboratoires reconnus par la Confédération selon l’art. 53, al. 1, LAGH.

Historique et notes (2)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 sept. 2022, en vigueur depuis le 1er déc. 2022 (RO 2022 586).
  2. RS 363