Art. 3
Les laboratoires d’essais en génétique forensique reconnus par le DFJP conformément à l’art. 8, al. 1, de la loi du 20 juin 2003 sur les profils d’ADN7 sont considérés comme laboratoires reconnus par la Confédération selon l’art. 53, al. 1, LAGH.
Historique et notes (2)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 sept. 2022, en vigueur depuis le 1er déc. 2022 (RO 2022 586).
- RS 363