Ordonnance sur l'accréditation et la désignation (OAccD) · RS 946.512

Art. 2 OAccDBut de l’accréditation

Chapitre 1 Objet; but de l’accréditation et de la désignation

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’accréditation consiste à reconnaître formellement la compétence d’un organisme de procéder à des essais ou à des évaluations de la conformité conformément aux critères internationaux pertinents.