En vue de la reconnaissance formelle dans le cadre d’un accord international, la désignation atteste qu’un organisme satisfait aux conditions pour procéder à des essais, à des évaluations de la conformité, à des enregistrements ou à des homologations selon les exigences de l’accord pertinent.
Ordonnance sur l'accréditation et la désignation (OAccD) · RS 946.512
Art. 3 OAccDBut de la désignation
Chapitre 1 Objet; but de l’accréditation et de la désignation
En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026