Ordonnance sur l'accréditation et la désignation (OAccD) · RS 946.512

Art. 3 OAccDBut de la désignation

Chapitre 1 Objet; but de l’accréditation et de la désignation

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

En vue de la reconnaissance formelle dans le cadre d’un accord international, la désignation atteste qu’un organisme satisfait aux conditions pour procéder à des essais, à des évaluations de la conformité, à des enregistrements ou à des homologations selon les exigences de l’accord pertinent.