Ordonnance sur l'accréditation et la désignation (OAccD) · RS 946.512

Art. 8 OAccD

Chapitre 2 Accréditation Section 5 Demande d’accréditation

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les demandes d’accréditation sont à adresser au SAS avec la documentation nécessaire.