Ordonnance sur l'accréditation et la désignation (OAccD) · RS 946.512

Art. 9 OAccDCritères pour l’évaluation

Chapitre 2 Accréditation Section 6 Évaluation de la demande d’accréditation

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’évaluation de la demande d’accréditation répondra aux critères internationaux pertinents, tels qu’ils sont notamment définis dans les normes et principes figurant dans l’annexe 1.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 5 nov. 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2004 (RO 2003 4323).