Ordonnance sur l'accréditation et la désignation (OAccD) · RS 946.512

Art. 10 OAccDAuditeurs

Chapitre 2 Accréditation Section 6 Évaluation de la demande d’accréditation

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Le SAS communique en temps utile au requérant les noms des auditeurs.

2Il peut confier des travaux d’évaluation à des experts externes. Ces derniers agissent au nom du SAS.

3Dans des cas fondés, le requérant peut demander dans les dix jours à compter de la communication la désignation d’autres auditeurs. S’il y a contestation, le chef du SAS est appelé à trancher.17

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 5 nov. 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2004 (RO 2003 4323).

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