Ordonnance sur l'accréditation et la désignation (OAccD) · RS 946.512

Art. 10 OAccDAuditeurs

Chapitre 2 Accréditation Section 6 Évaluation de la demande d’accréditation

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le SAS communique en temps utile au requérant les noms des auditeurs.

2Il peut confier des travaux d’évaluation à des experts externes. Ces derniers agissent au nom du SAS.

3Dans des cas fondés, le requérant peut demander dans les dix jours à compter de la communication la désignation d’autres auditeurs. S’il y a contestation, le chef du SAS est appelé à trancher.17

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 5 nov. 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2004 (RO 2003 4323).