Ordonnance sur l'accréditation et la désignation (OAccD) · RS 946.512

Art. 12 OAccDDroit d’accès et devoir de renseignement

Chapitre 2 Accréditation Section 6 Évaluation de la demande d’accréditation

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Le requérant doit garantir aux auditeurs l’accès à ses locaux et installations et fournir tous les renseignements utiles à l’évaluation de sa demande.

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