Le requérant doit garantir aux auditeurs l’accès à ses locaux et installations et fournir tous les renseignements utiles à l’évaluation de sa demande.
Ordonnance sur l'accréditation et la désignation (OAccD) · RS 946.512
Art. 12 OAccDDroit d’accès et devoir de renseignement
Chapitre 2 Accréditation Section 6 Évaluation de la demande d’accréditation