1La SAS communique au requérant le résultat de son évaluation et lui donne la possibilité de s’exprimer.
2Sur cette base, le responsable d’audit propose soit d’octroyer l’accréditation sans réserve, soit de l’assortir de charges ou de conditions, soit de la refuser. Le SAS transmet cette proposition pour avis à la Commission d’accréditation.18
3La proposition et l’avis de la Commission d’accréditation sont transmis pour décision au chef du SAS.19
Historique et notes (2)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 5 nov. 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2004 (RO 2003 4323).
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 5 nov. 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2004 (RO 2003 4323).