Ordonnance du DETEC sur les aéronefs de catégories spéciales (OACS) · RS 748.941

Art. 29b OACSConditions préalables aux activités

Chapitre 3 Aéronefs sans occupants Section 3a Espaces aériens U-space

En vigueur au 1er août 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’OFAC autorise le prestataire de services U-space certifié à débuter ses activités s’il remplit les conditions suivantes:

a.
il atteint les niveaux de performance de chaque espace aérien U-space spécifique dans lequel il opère;
b.
il a la capacité d’échanger les données et informations pertinentes avec les autres prestataires de services U-space.