Ordonnance du DETEC sur les aéronefs de catégories spéciales (OACS) · RS 748.941

Art. 29c OACSÉchange de données et interopérabilité des systèmes

Chapitre 3 Aéronefs sans occupants Section 3a Espaces aériens U-space

En vigueur au 1er août 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Tout prestataire de services U-space est tenu de contribuer à l’échange de données et à l’interopérabilité des systèmes.