Ordonnance du DETEC sur les aéronefs de catégories spéciales (OACS) · RS 748.941

Art. 32 OACSModèles réduits d’aéronefs d’un poids supérieur à 30 kg

Chapitre 3 Aéronefs sans occupants Section 4 Modèles réduits d’aéronefs

En vigueur au 1er août 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’exploitation de modèles réduits d’aéronefs d’un poids supérieur à 30 kg requiert l’autorisation de l’OFAC. Celui-ci fixe dans chaque cas les conditions d’admission et d’utilisation.

2L’OFAC peut, sur demande, accorder des autorisations pour des modèles réduits d’aéronefs d’un poids supérieur à 25 kg.

3L’OFAC peut déléguer cette tâche à la FSAM. Cette dernière est placée sous la surveillance de l’OFAC.