Art. 1 OAdoObjet et champ d’application

¹La présente ordonnance règle:

a.

la procédure de placement d’enfants en vue de l’adoption;

b.

l’autorisation de l’activité d’intermédiaire en vue de l’adoption (intermédiaire) et la surveillance de cette activité;

c.

les émoluments perçus par la Confédération en cas d’adoption internationale.

²Les dispositions du droit fédéral et cantonal relatives à la protection de l’enfant sont réservées.