Ordonnance sur l'adoption (OAdo) · RS 211.221.36

Art. 1 OAdoObjet et champ d’application

Section 1 Dispositions générales

En vigueur au 23 janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

1La présente ordonnance règle:

a.
la procédure de placement d’enfants en vue de l’adoption;
b.
l’autorisation de l’activité d’intermédiaire en vue de l’adoption (intermédiaire) et la surveillance de cette activité;
c.
les émoluments perçus par la Confédération en cas d’adoption internationale.

2Les dispositions du droit fédéral et cantonal relatives à la protection de l’enfant sont réservées.