Ordonnance sur l'adoption (OAdo) · RS 211.221.36

Art. 28 OAdoAbrogation et modification du droit en vigueur

Section 5 Dispositions finales

En vigueur au 23 janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

L’abrogation et la modification du droit en vigueur sont réglées en annexe.