Ordonnance sur l'adoption (OAdo) · RS 211.221.36

Art. 27 OAdoRemise ou réduction des émoluments

Section 4 Émoluments dus pour les prestations en matière d’adoption internationale

En vigueur au 23 janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

Sur demande écrite, l’OFJ peut remettre ou réduire les émoluments visés à l’art. 26, al. 1, notamment si la personne assujettie est dans le besoin ou pour d’autres motifs importants.