Ordonnance sur l'adoption (OAdo) · RS 211.221.36

Art. 25 OAdoRégime des émoluments

Section 4 Émoluments dus pour les prestations en matière d’adoption internationale

En vigueur au 23 janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

Sont soumises à émolument les prestations suivantes de l’OFJ:

a.
la transmission de renseignements et la réception, le contrôle et la transmission de communications, de rapports et de décisions émanant des autorités centrales cantonales et étrangères, d’autres organes de l’État ou d’intermédiaires;
b.
la mise en œuvre de toutes les mesures nécessaires pour assurer la sortie de l’enfant du territoire de son État d’origine, son entrée dans l’État d’accueil et son séjour durable, y compris son hébergement, dans ce dernier État;
c.
la délivrance d’un document autorisant l’entrée en Suisse au sens de l’art. 10 LF-CLaH.