Ordonnance sur l'adoption (OAdo) · RS 211.221.36

Art. 24 OAdoApplication de l’ordonnance générale sur les émoluments

Section 4 Émoluments dus pour les prestations en matière d’adoption internationale

En vigueur au 23 janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les dispositions de l’ordonnance générale du 8 septembre 2004 sur les émoluments6 sont applicables dans la mesure où la présente ordonnance ne prévoit pas de réglementation particulière.

Historique et notes (1)
  1. RS 172.041.1