Ordonnance sur l'adoption (OAdo) · RS 211.221.36

Art. 26 OAdoCalcul des émoluments

Section 4 Émoluments dus pour les prestations en matière d’adoption internationale

En vigueur au 23 janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

1Les émoluments dus pour les prestations visées à l’art. 25, let. a et b, sont fixés en fonction du temps consacré; ils se situent dans une fourchette de 200 à 1000 francs, débours compris.

2Les émoluments dus pour la délivrance d’un document autorisant l’entrée en Suisse au sens de l’art. 10 LF-CLaH sont régis par l’ordonnance du 29 novembre 2006 sur les émoluments à percevoir par les représentations diplomatiques et consulaires suisses7.

Historique et notes (1)
  1. [RO 2006 5321. RO 2015 3849 art. 17]. Voir actuellement l’O du 7 oct. 2015 sur les émoluments du DFAE (RS 191.11).