Art. 23 OAdoSanctions

¹L’OFJ retire l’autorisation si l’intermédiaire:

a.

ne remplit plus les conditions de son octroi;

b.

contrevient gravement ou de manière répétée à ses obligations.

²Il peut infliger une amende d’ordre de 5000 francs au plus à toute personne exerçant l’activité d’intermédiaire sans autorisation.