Les intermédiaires doivent signaler immédiatement à l’OFJ tout changement pouvant remettre en cause l’adéquation aux conditions de l’autorisation.
Ordonnance sur l'adoption (OAdo) · RS 211.221.36
Art. 15 OAdoCommunication de changements déterminants
Section 3 Activité d’intermédiaire