Ordonnance sur l'adoption (OAdo) · RS 211.221.36

Art. 15 OAdoCommunication de changements déterminants

Section 3 Activité d’intermédiaire

En vigueur au 23 janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les intermédiaires doivent signaler immédiatement à l’OFJ tout changement pouvant remettre en cause l’adéquation aux conditions de l’autorisation.