Ordonnance sur l'adoption (OAdo) · RS 211.221.36

Art. 14 OAdoOctroi de l’autorisation

Section 3 Activité d’intermédiaire

En vigueur au 23 janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

L’autorisation d’exercer l’activité d’intermédiaire est octroyée pour cinq ans au maximum. Elle contient en particulier la liste des pays pour lesquels elle a été octroyée.