1Quiconque requiert l’autorisation d’exercer l’activité d’intermédiaire doit:
- a.
- pouvoir certifier qu’il dispose d’une expérience appropriée et des qualifications professionnelles nécessaires dans le domaine du travail social, de la psychologie ou un autre domaine connexe;
- b.
- connaître et respecter le droit suisse, le droit international et le droit des États d’origine des enfants en matière d’adoption;
- c.
- s’engager à servir le bien de l’enfant et respecter les règles fondamentales d’éthique en matière d’adoption;
- d.
- disposer de connaissances approfondies du contexte culturel et social des États d’origine des enfants;
- e.
- assurer la transparence sur ses relations avec ses représentants et sur les méthodes de travail employées dans les États d’origine des enfants et en Suisse;
- f.
- informer, conseiller, encadrer et accompagner les requérants avant et après l’adoption;
- g.
- présenter les tarifs d’intermédiation et les modalités de paiement en Suisse et à l’étranger;
- h.
- avoir son domicile en Suisse.
2Si le requérant est une personne morale de droit privé, il doit joindre ses statuts et son organigramme à la demande d’autorisation.
3L’OFJ peut exiger des informations supplémentaires.